Arrêté du 20 juin 2007

Article 1

Il est institué auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :

  • les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en dollars de 1 500 euros (mille cinq cents euros) par opération ;
  • les secours urgents et exceptionnels.

Des sous-régies peuvent être instituées auprès de cette régie.

Historique des versions