JORF n°157 du 7 juillet 2005

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 70 000 euros ;
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 100 000 euros ;
Montant maximum du fonds caisse en numéraire : 500 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 70 000 euros ;

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 100 000 euros ;

Montant maximum du fonds caisse en numéraire : 500 euros.