Créé le 3 juillet 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités d'application d'un arrêté ministériel en santé
Résumé. Deux responsables de la santé en France doivent appliquer un arrêté officiel publié au Journal officiel.
Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.