JORF n°152 du 3 juillet 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, une régie de recettes est instituée au centre d'action éducative d'Epernay à compter du 1er juillet 2003.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, une régie de recettes est instituée au centre d'action éducative d'Epernay à compter du 1er juillet 2003.