Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, une régie de recettes est instituée au centre d'action éducative d'Epernay à compter du 1er juillet 2003.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2003, une régie de recettes est instituée au centre d'action éducative d'Epernay à compter du 1er juillet 2003.
1 version