Arrêté du 20 juin 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est créé auprès du directeur de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice un comité technique paritaire central.
Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.

Historique des versions

Source : Légifrance