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Arrêté du 20 juin 2003

Article 4

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Article 4

La commission consultative paritaire est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi. Elle est informée des décisions de nomination dans l'emploi.

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Abrogé7 février 2020

Créé le 2 juillet 2003 · Abrogé le 7 février 2020

La commission consultative paritaire est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi. Elle est informée des décisions de nomination dans l'emploi.

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En vigueur du mercredi 2 juillet 2003 au jeudi 6 février 2020

Source : Légifrance