Arrêté du 20 juin 2002

Article 26

Créé le 28 juillet 2002

Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement s'appliquent.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-01-23

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2002 au jeudi 31 décembre 2015