Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, M. Combaldieu (Jean-Claude), inspecteur général de l'industrie et du commerce au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et des articles L. 4 et L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite.