Article L4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition du droit à la pension pour les fonctionnaires civils
Résumé Les fonctionnaires ont droit à la pension après un certain temps de travail ou s'ils sont invalides.
Le droit à la pension est acquis :
1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
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