JORF n°165 du 17 juillet 1996

Article 33

Article 33

En tant que de besoin et jusqu'à une date définie par décision du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, les certificats de jaugeage pourront ne pas être conformes en tout point aux dispositions de l'article 21.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 17 juillet 1996

Abrogé le lundi 21 juillet 2003

En tant que de besoin et jusqu'à une date définie par décision du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, les certificats de jaugeage pourront ne pas être conformes en tout point aux dispositions de l'article 21.