JORF n°165 du 17 juillet 1996

Article 28

Article 28

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres réglementations applicables en matière d'opérations fiscales, douanières, de sécurité ou d'environnement.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 17 juillet 1996

Abrogé le lundi 21 juillet 2003

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres réglementations applicables en matière d'opérations fiscales, douanières, de sécurité ou d'environnement.