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Arrêté du 20 juin 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1953 relatif à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la commission paritaire chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie,

Vu l'arrêté du 13 novembre 1973 relatif au statut du personnel administratif de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 approuvant le règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

Vu la décision du 11 juin 1996 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des chambres de commerce, prévu par le règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, est clos au 30 juin 1996.
Ses dispositions restent applicables pour les droits nés antérieurement à cette date.

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Art. 2. - Les conditions de maintien des pensions en cours de paiement au 30 juin 1996 et le calcul des droits à pension arrêtés au 30 juin 1996 font l'objet d'une annexe au règlement de retraite pouvant être consultée au siège de la caisse nationale de retraite des chambres de commerce.

1 version

Art. 3. - Le financement des droits mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est à la charge exclusive des compagnies consulaires.

1 version

Art. 4. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES CHAMBRES DE COMMERCE,PREVU PAR LE REGLEMENT DE PREVOYANCE SOCIALE ET DE RETRAITE ANNEXE AU STATUT DU PERSONNEL,ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EST CLOS AU 30-06-1996.

LES CONDITIONS DE MAINTIEN DES PENSIONS EN COURS DE PAIEMENT AU 30-06-1996 ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION ARRETES AU 30-06-1996 FONT L'OBJET D'UNE ANNEXE AU REGLEMENT DE RETRAITE POUVANT ETRE CONSULTEE AU SIEGE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES CHAMBRES DE COMMERCE.

Fait à Paris, le 20 juin 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
I. Chiaverini

Arrêté du 20 juin 1996