Arrêté du 20 juin 1996

Article 4

Créé le 17 juillet 1996

Les volumes et les hauteurs indiqués sur les certificats et barèmes de jaugeage et sur les récipients-mesures doivent être exprimés en unités légales.
Ils sont déterminés le long de la verticale de pige de référence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 1996