Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2009 - art. 26
Créé le 7 août 1996 · Abrogé le 14 février 2009
Dispositions transitoires.
La délivrance et l'utilisation des modèles de document sanitaire d'accompagnement établis en application de l'arrêté du 27 février 1992 susmentionné sont autorisées durant le délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.