Abrogé14 février 2009
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2009 - art. 26
Créé le 7 août 1996
Des instructions du ministre chargé de l'agriculture précisent en tant que de besoin les conditions d'application du présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 1996
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 février 2009
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2009art. 26
En vigueur du mercredi 7 août 1996 au vendredi 13 février 2009
Des instructions du ministre chargé de l'agriculture précisent en tant que de besoin les conditions d'application du présent arrêté.