Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est complété comme suit:
<< ... à l'exclusion de ceux qui sont sous le coup d'une sanction disciplinaire, ordinale ou pénale. >>
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JORF n°152 du 1 juillet 1995
Arrêté du 20 juin 1995
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural;
Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990, complété et modifié par le décret no 94-693 du 12 août 1994 relatif au mandat sanitaire;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
"... A L'EXCLUSION DE CEUX QUI SONT SOUS LE COUP D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE,ORDINALE OU PENALE".
APPLICATION DU DECRET 901033 DU 19-11-1990.
Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation:
Le contrôleur général
des services vétérinaires,
G. BEDES