Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice modifié, et notamment par le décret no 90-166 du 21 février 1990 et no 91-414 du 6 mai 1991;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice, modifié notamment par les arrêtés des 6 juin et 20 septembre 1990, 7 août 1991 et 16 mai 1994;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics;
Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice,
Arrête:
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1992 susvisé,
s'agissant des marchés concernant la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, les mots: << sous-directeurs de la réinsertion >> sont remplacés par les mots: << le directeur et le directeur adjoint du service national pour le travail en milieu pénitentiaire >>.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,S'AGISSANT DES MARCHES CONCERNANT LA REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES,LES MOTS:
SOUS-DIRECTEURS DE LA REINSERTION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE NATIONAL POUR LE TRAVAIL EN MILIEU PENITENTIAIRE".
Fait à Paris, le 20 juin 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE