Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 9 092 439 217 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°155 du 6 juillet 1994
Arrêté du 20 juin 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 9 092 439 217 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE,II: RECHERCHE,TITRES V ET VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHHOLOGIE (CHAP. 66-04),ET DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES V ET VI: INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) (CHAP. 56-02),SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG) (CHAP. 57-02): EQUIPEMENT ET MATERIEL; DELEGATION INTERMINISTERIELLE ET SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (CHAP. 57-03),PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE (CHAP. 66-01),IRA: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT (CHAP. 66-03).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES V ET VI: SUBVENTIONS POUR LA PREVENTION ET LE DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CULTUREL DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER (CHAP. 66-04).
Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 06/07/94 Page 9732 a 9737
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