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Arrêté du 20 juillet 2023

relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Les Fins Gourmets

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Arrêté autorisant la transformation de la société Les Fins Gourmets

Résumé. La société Les Fins Gourmets peut maintenant cesser d'être une coopérative, mais ses réserves non distribuables restent bloquées pendant dix ans.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment l'article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu le code rural et la pêche maritime, notamment l'article L. 534-1 du titre III de son livre V ;

Vu la demande adressée le 1er juin 2023 par la société d'intérêt collectif agricole Les Fins gourmets,

Arrête :

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Transformation de la société Les Fins Gourmets en société coopérative

Résumé. La société Les Fins Gourmets peut maintenant arrêter d'être une coopérative.

La société d'intérêt collectif agricole Les Fins gourmets, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro SIREN 352 750 434, dont le siège social est Sol del Deyme, Limogne-en-Quercy (46260), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation des réserves non distribuables dans les coopératives

Résumé. Les réserves d'une coopérative qui ne peuvent pas être distribuées ou ajoutées au capital restent inchangées pendant dix ans après qu'elle cesse d'être une coopérative.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime (Modification des statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole), les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Arrêté du 20 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3