JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Arrêté du 20 juillet 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment l'article 25 ;

Vu le code rural et la pêche maritime, notamment l'article L. 534-1 du titre III de son livre V ;

Vu la demande adressée le 1er juin 2023 par la société d'intérêt collectif agricole Les Fins gourmets,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de la société Les Fins Gourmets en société coopérative

Résumé La société Les Fins Gourmets peut maintenant arrêter d'être une coopérative.

La société d'intérêt collectif agricole Les Fins gourmets, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro SIREN 352 750 434, dont le siège social est Sol del Deyme, Limogne-en-Quercy (46260), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des réserves non distribuables dans les coopératives

Résumé Les réserves d'une coopérative qui ne peuvent pas être distribuées ou ajoutées au capital restent inchangées pendant dix ans après qu'elle cesse d'être une coopérative.

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur conservent ce caractère pendant dix ans.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves