Le dossier de demande d'agrément des fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article R. 6332-68 du code du travail comprend les renseignements qui figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. Il doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Il doit permettre d'apprécier l'organisation du fonds d'assurance formation, sa gouvernance et des éléments relatifs aux non-salariés relevant de son champ professionnel.
Il est accompagné de l'accord de constitution du fonds d'assurance formation quand celui-ci est une nouvelle structure, ou d'un accord modificatif en cas de modification de son champ professionnel.
Le dossier est à déposer auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous format physique et dématérialisé.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.