Arrêté du 20 juillet 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022.

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Abrogé10 août 2023

Créé le 1 août 2022 · Abrogé le 10 août 2023

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er août 2022, remplaçant des règles anciennes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2022 au mercredi 9 août 2023

Source : Légifrance