Créé le 28 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté du 20 juillet 2022
Résumé. Cet arrêté sera mis en ligne pour que tout le monde puisse le lire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.