Arrêté du 20 juillet 2022

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2022

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Publication de l'arrêté du 20 juillet 2022

Résumé. Cet arrêté sera mis en ligne pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juillet 2022

Source : Légifrance