Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions administratives
Résumé. Cet article change et ajoute des règles pour mieux organiser les services publics.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2020Art. 23-1 → Version 1Arrêté du 31 juillet 2020Art. 23-2 → Version 1
- Arrêté du 31 juillet 2020Art. 23-1, Art. 23-2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2020Art. 4 → Version 2Arrêté du 31 juillet 2020Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2020Art. 4, Art. 5