JORF n°0201 du 29 août 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de droits et obligations immobilières et financiers

Résumé L'État reprend les responsabilités de la chancellerie, transfère de l'argent à un fonds et partage les comptes avec le CROUS.

En raison de la reprise des droits et obligations de la chancellerie par l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles :
1° Le solde de trésorerie 511 699,82 € du compte financier est transféré intégralement au fonds de concours du programme 150 « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur » ;
2° Et la balance des comptes est établie avec un total général 16 284 202,75 € en débit et crédit dont :
a) 10 244 721,75 € en débit et crédit à l'Etat ;
b) et 6 039 481,00 € en débit et en crédit au CROUS.


Historique des versions

Version 1

En raison de la reprise des droits et obligations de la chancellerie par l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles :

1° Le solde de trésorerie 511 699,82 € du compte financier est transféré intégralement au fonds de concours du programme 150 « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur » ;

2° Et la balance des comptes est établie avec un total général 16 284 202,75 € en débit et crédit dont :

a) 10 244 721,75 € en débit et crédit à l'Etat ;

b) et 6 039 481,00 € en débit et en crédit au CROUS.