JORF n°0201 du 29 août 2021

Arrêté du 20 juillet 2021

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment les articles 202 et 210 à 214 ;

Vu le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 modifié portant dissolution de chancelleries, et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments d'exécution budgétaire de la chancellerie de Versailles

Résumé Les comptes de la chancellerie de Versailles sont fixés pour l'année.

Les éléments d'exécution budgétaire du compte financier de la chancellerie de Versailles sont arrêtés comme suit :
1° 0 ETPT sous plafond d'emplois législatif et 0 ETPT hors plafond d'emplois législatif ;
2° 577 654, 81 € d'autorisations d'engagement dont :
a) 3 561,10 € personnel ;
b) 155 749,58 € fonctionnement ;
c) 418 344,13 € investissement ;
3° 422 517,17 € de crédits de paiement dont :
a) 3 561,10 € personnel ;
b) 157 802,82 € fonctionnement ;
c) 261 153,25 € investissement ;
4° 313 027,62 € de recettes ;
5° - 109 489,55 € de solde budgétaire.

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Article 2

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Éléments d'exécution comptables pour la chancellerie de l'académie de Versailles

Résumé L'arrêté fixe les chiffres financiers pour la chancellerie de l'académie de Versailles.

Les éléments d'exécution comptables du compte financier de la chancellerie de l'académie de Versailles sont arrêtés de la façon suivante :
1° - 109 489,55 € de variation de trésorerie ;
2° - 9 618,32 € de résultat patrimonial ;
3° 64 930,60 € de capacité d'autofinancement ;
4° - 196 222,65 € de variation de fonds de roulement.

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Article 3

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Transfert de droits et obligations immobilières et financiers

Résumé L'État reprend les responsabilités de la chancellerie, transfère de l'argent à un fonds et partage les comptes avec le CROUS.

En raison de la reprise des droits et obligations de la chancellerie par l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles :
1° Le solde de trésorerie 511 699,82 € du compte financier est transféré intégralement au fonds de concours du programme 150 « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur » ;
2° Et la balance des comptes est établie avec un total général 16 284 202,75 € en débit et crédit dont :
a) 10 244 721,75 € en débit et crédit à l'Etat ;
b) et 6 039 481,00 € en débit et en crédit au CROUS.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

A.-S. Barthez

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction du budget,

A. Hautier