Arrêté du 20 juillet 2021

Article 5

Créé le 28 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires de haut niveau, dont le poste change à cause d'une restructuration, doivent suivre les règles du décret de 2019.

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un service de l'Etat dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 2021

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un service de l'Etat dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.