Abrogé4 juillet 2025
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2025 - art. 2
Créé le 31 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 4 juillet 2025
Abrogé parArrêté du 30 juin 2025art. 2
En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au jeudi 3 juillet 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.