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Arrêté du 20 juillet 2018

fixant les parts de femmes et d'hommes au sein des effectifs représentés par la commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole et pour la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

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Modification de la composition d'une commission consultative paritaire

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2018 modifie la composition d'une commission consultative paritaire pour inclure plus de représentants du personnel et de l'administration, avec une répartition équilibrée entre femmes et hommes.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,

Arrête :

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Modification des parts de femmes et d'hommes dans une commission

Résumé. L'arrêté modifie la composition de la commission consultative paritaire en précisant les parts de femmes et d'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire ajuste sa composition pour inclure des représentants du personnel et de l'administration, avec une répartition spécifique entre femmes et hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juillet 2018

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Renouvellement des instances de représentation du personnel

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2018 précise les règles pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 28 juillet 2018

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Publication d'un arrêté sur les représentants du personnel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2018

Arrêté du 20 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4