JORF n°0171 du 27 juillet 2018

Arrêté du 20 juillet 2018

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;

Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juin 2003 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 2004 > > Art. 2 > >

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle