JORF n°0186 du 10 août 2017

Arrêté du 20 juillet 2017

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu l'arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public du 27 juin 2017 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 28 juin 2017,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe II c visée à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé définissant les épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation en cours de formation, est modifiée conformément à l'article 2 ci-après pour l'épreuve E7 « pratiques professionnelles ».

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2017 > > Art. Annexe II c > >

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Article 3

Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire,

X. Turion