JORF n°0179 du 2 août 2017

Article 1

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) (2147) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).


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Version 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) (2147) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).