Arrêté du 20 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) (2147) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).

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Reconnaissance de la FP2E dans les services d'eau

Résumé. Un arrêté reconnaît la Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau comme représentative dans la convention collective des services d'eau et d'assainissement.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) (2147) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E).

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