Arrêté du 20 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240) les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 décembre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

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Reconnaissance syndicale dans les greffes des tribunaux de commerce

Résumé. Quatre syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les employés des greffes des tribunaux de commerce.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (n° 0240) les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au samedi 4 décembre 2021

Source : Légifrance