Arrêté du 20 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière) (1278) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération SOLIHA Solidaires pour l'habitat (FSOLIHA).

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Reconnaissance de la Fédération SOLIHA dans une convention collective

Résumé. Un arrêté reconnaît la Fédération SOLIHA comme représentative dans une convention collective pour les centres d'habitat.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (centres pour la protection l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière) (1278) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération SOLIHA Solidaires pour l'habitat (FSOLIHA).

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