Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2016
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017