En vigueur depuis le 15 août 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par la ministre
Résumé. La ministre est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.
La ministre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.