A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2010Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 juillet 2010Art. 1
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ARRÊTÉ du 20 juillet 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère :
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Créé le 5 août 2015
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan