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ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Aetcaetera Architecte

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Sortie du statut coopératif pour une société d'architecture

Résumé. Un arrêté de 2015 permet à une société coopérative d'architecture de quitter son statut coopératif, en précisant les règles pour la gestion des réserves non distribuables.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Graine des champs du 29 avril ;

Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrête :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP

Résumé. Une société coopérative d'architecture obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

La SCOP Aetcaetera Architecte, dont le siège social est situé à Plonéour-Lanvern (29720), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves lors d'une sortie de statut coopératif

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles à la date de l'autorisation de sortie du statut coopératif.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur les réserves coopératives après sortie du statut

Résumé. La société Aetcaetera Architecte doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la gestion des réserves non distribuables après sa sortie du statut coopératif.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Exécution d'un arrêté sur la sortie d'une coopérative de son statut

Résumé. Deux directeurs généraux sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant une coopérative qui quitte son statut.

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2015.

Martine Pinville

ARRÊTÉ du 20 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4