En vigueur depuis le 25 juillet 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'indice national des fermages pour 2015
Résumé. L'indice national des fermages pour 2015 est fixé à 110,05.
L'indice national des fermages s'établit pour 2015 à 110,05.