Article 5
L'arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Tegaz est abrogé.
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JORF n°0180 du 4 août 2012
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Version 1
L'arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Tegaz est abrogé.