Arrêté du 20 juillet 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 2009

Art. 6

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Modification des règles de conservation des pièces et des contrôles pour l'aide viticole

Résumé. Le délai de conservation des pièces relatives à une aide viticole passe de deux à cinq ans, et les contrôles peuvent être effectués par les services nationaux et européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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