Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des sanctions pour les écarts dans les aides agricoles
Résumé. Les sanctions pour les écarts dans les aides agricoles sont maintenant appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 février 2009Art. 5 bis → Version 2
- Arrêté du 16 février 2009Art. 5 bis