Arrêté du 20 juillet 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 2009

Art. 5 bis

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Modification des sanctions pour les écarts dans les aides agricoles

Résumé. Les sanctions pour les écarts dans les aides agricoles sont maintenant appliquées par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 février 2009Art. 5 bis → Version 2
- Arrêté du 16 février 2009
Art. 5 bis

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