JORF n°0174 du 28 juillet 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier tiret de l'article 13 et le deuxième tiret de l'article 14 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2012 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le dernier tiret de l'article 13 et le deuxième tiret de l'article 14 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.