JORF n°0174 du 28 juillet 2012

Article 4

Article 4

Les délégations accordées par l'armée de terre au titre de l'arrêté du 12 mai 2011 sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2012.


Historique des versions

Version 1

Les délégations accordées par l'armée de terre au titre de l'arrêté du 12 mai 2011 sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2012.