Article 24
En application de l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois ans.
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JORF n°0174 du 29 juillet 2011
Article 24
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En application de l'alinéa 4 de l'article 10 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois ans.