Arrêté du 20 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 (Exécution d'un décret par deux ministres) du décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 susvisé est fixé à 650 euros bruts par mois, pour le président de la commission de contrôle instituée par l'article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2011

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Indemnité du président de la commission de contrôle

Résumé. Le président de la commission de contrôle reçoit une indemnité mensuelle de 650 euros bruts.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 (Exécution d'un décret par deux ministres) du décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 susvisé est fixé à 650 euros bruts par mois, pour le président de la commission de contrôle instituée par l'article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999.

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En vigueur depuis le dimanche 24 juillet 2011

Source : Légifrance