En vigueur depuis le 24 juillet 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du président de la commission de contrôle
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 (Exécution d'un décret par deux ministres) du décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 susvisé est fixé à 650 euros bruts par mois, pour le président de la commission de contrôle instituée par l'article 13 du décret n° 99-79 du 5 février 1999.
1 version
2 cités