Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :
- à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ;
- au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
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Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :
- à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ;
- au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
En vigueur à partir du vendredi 9 mars 2012
Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :
-à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ;
-au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
-aux articles 24-1,28-1, 29 (alinéas 3 et 4), 34-II, 36, 37 (alinéa 4) et 40 (alinéa 2) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
En vigueur à partir du jeudi 5 février 2009
Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :
- au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
- aux articles 24-1, 28-1, 29 (alinéas 3 et 4), 34-II, 36, 37 (alinéa 4) et 40 (alinéa 2) du décret du 6 avril 1984 susvisé.
En vigueur à partir du jeudi 2 août 2007
Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues :
- au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé ;
- aux articles 24-1, 28-1, 29 (alinéas 3 et 4), 34-II, 36, 37 (alinéa 4) et 40 (alinéas 3 et 5) du décret du 6 avril 1984 susvisé.