Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 85/384/CEE du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, modifiée par la directive 2001/19/CE du Parlement et du Conseil du 14 mai 2001 ;
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application des articles 10 (Conditions pour exercer la profession d'architecte)Art. 10Conditions pour exercer la profession d'architectePour devenir architecte en France, il faut être inscrit à un tableau régional et remplir certaines conditions comme avoir un diplôme reconnu ou une expérience professionnelle., 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture ;
Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et aux conditions d'habilitation à délivrer les diplômes définis dans le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date du 29 juin 2005 ;
Vu l'avis de la Commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture en date du 7 juillet 2005,