Arrêté du 20 juillet 2005

Article 2

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Article 2

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège à l'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
132 euros par réunion plénière ;
66 euros par séance de travail ou rapport produit.
Le nombre maximum annuel de séances de travail et de rapports produits ouvrant droit à indemnité est fixé à 30 par membre du collège.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du comité consultatif à l'article 12 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
66 euros par réunion plénière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2005 · Dernière version le 28 janvier 2007

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège à l'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
132 euros par réunion plénière ;
66 euros par séance de travail ou rapport produit.
Le nombre maximum annuel de séances de travail et de rapports produits ouvrant droit à indemnité est fixé à 30 par membre du collège.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du comité consultatif à l'article 12 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
66 euros par réunion plénière.

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En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2007

En vigueur du samedi 6 août 2005 au samedi 27 janvier 2007

Source : Légifrance