JORF n°181 du 5 août 2005

Article 2

Article 2

Pour les réunions plénières, le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance est fixé à 130 pour les membres du collège et à 65 pour les membres du comité consultatif.


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Pour les réunions plénières, le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance est fixé à 130 pour les membres du collège et à 65 pour les membres du comité consultatif.