Créé le 6 août 2005 · En vigueur depuis le 28 janvier 2007
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège à l'article 8 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
132 euros par réunion plénière ;
66 euros par séance de travail ou rapport produit.
Le nombre maximum annuel de séances de travail et de rapports produits ouvrant droit à indemnité est fixé à 30 par membre du collège.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du comité consultatif à l'article 12 du décret du 4 mars 2005 susvisé est fixé à :
66 euros par réunion plénière.