En application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 2, et leur lecture par les services tarificateurs.
Arrêté du 20 juillet 2005
Article 2
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Article 2
En application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 2, et leur lecture par les services tarificateurs.
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